CGA

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achats (ci-après les « CGA ») s’appliquent à toute commande de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») ou de prestation de services (ci-après la ou les « Prestation(s) »), (ci-après la « Commande »), passée par les sociétés du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE, à savoir toute société filiale française au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, notamment AECE GROUP, AEVA, AQUITAINE ELECTRONIQUE, ARDATEM, EFGPI, GERAL, GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE, OPSIS, R3EA, SEIREL AUTOMATISMES, SERA, SOTEB, SOTEB NATIONAL ELEKTRO, TECHNISONIC (ci-après « GPI ») auprès d’un fournisseur ou d’un prestataire (ci-après le « Fournisseur »).

Les CGA peuvent être complétées par des conditions particulières à condition cumulativement : (i) d’être écrites, (ii) dûment signées par les représentants habilités des parties et (iii) de préciser formellement qu’elles ont pour objet de venir déroger à certaines stipulations des CGA. Toute clause contraire aux CGA n’ayant pas été formellement acceptée par chacune des parties est réputée non écrite.

La Commande est composée des documents contractuels suivants :

La Commande,
Le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les Parties et leurs annexes,
le cas échéant, le cahier des charges de GPI,
le code de conduite de GPI disponible à l’adresse suivante https://www.gerard-perrier.com/ethique-conformite/?
les CGA y compris son Annexe, le cas échéant,
la proposition commerciale et les CGV du Fournisseur.

En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération ci-dessus.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

2.1. La Commande est réputée acceptée à compter de la date de l’accusé de réception de la Commande. Le Fournisseur doit vérifier la présence d’un numéro de Commande propre à GPI (numéro SAP) avant d’accuser réception de la Commande. A défaut de numéro, il en informera GPI. A défaut d’accusé de réception transmis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Fournisseur est réputé avoir accepté la Commande. Par ailleurs, tout commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur vaudra acceptation de la Commande et notamment des CGA sans réserve. GPI dispose de la possibilité d’annuler la Commande tant que celle-ci n’a pas été acceptée par le Fournisseur.

2.2. La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif.

2.3. Il appartient au Fournisseur, en tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes de GPI et de le conseiller quant à l’adéquation de la Commande aux objectifs que GPI poursuit. De plus, le Fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications utiles de la part de GPI dans tous les cas où les informations s’avèrent ambiguës, afin de s’assurer qu’elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la Commande, et de faire toutes observations qui lui paraissent opportunes sur tout document qui lui serait communiqué par GPI.

En conséquence, toute réserve formulée par le Fournisseur postérieurement à l’accusé de réception de la Commande ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord écrit de GPI.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

GPI se réserve le droit d’apporter en cours d’exécution de la Commande, toutes modifications qui lui paraissent utiles ou nécessaires au regard des circonstances, dans un délai raisonnable. Le Fournisseur s’engage à effectuer les modifications demandées, lesquelles seront rémunérées sur la base des éléments de prix précisés dans la Commande et leur exécution sera encadrée par les CGA.

ARTICLE 4 – DELAIS

4.1. Délais

Le Fournisseur est tenu de livrer le(s) Produits ou d’exécuter la Prestation dans le(s) délai(s) et, le cas échéant, selon la plage horaire de livraison définis dans la Commande. Par défaut, les délais figurant sur la Commande sont des délais fermes. Pour toute livraison en avance, le Fournisseur doit recueillir l’accord préalable et écrit de GPI.

4.2. Pénalités de retard

4.2.1. Tout retard dans l’exécution de la Commande par rapport aux délais contractuels donnera lieu, de plein droit, à l’application par GPI de pénalités de retard.

4.2.2. Sauf dispositions contraires convenues entre GPI et le Fournisseur, le montant des pénalités de retard est fixé à un (1) % du montant total HT de la Commande par jour ouvré de retard. Ce montant est plafonné à dix (10) % du montant HT de la Commande.

4.2.3. Les pénalités sont dues sur présentation de facture. Leur règlement pourra, au choix de GPI, s’opérer par compensation sur les sommes dues au Fournisseur selon les règles de la compensation légale prévue aux articles 1347 et suivants du Code civil.

4.2.4 L’application de pénalités de retard n’exonère pas le Fournisseur de son obligation d’exécuter intégralement la Commande et le Fournisseur ne saurait se considérer comme libéré de ses obligations contractuelles.

4.2.5. En cas de retard supérieur à sept (7) jours calendaires, GPI pourra faire application de l’article 7 des CGA.

ARTICLE 5 – LIVRAISON / RECEPTION

5.1. Obligation de résultat

5.1.1. Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les stipulations de celle-ci en termes de quantité et de qualité, au titre d’une obligation de résultat, et à garantir de manière générale que les Produits et/ou Prestations satisferont à l’usage auquel ils sont destinés et aux normes et réglementations en vigueur.

5.1.2. De manière générale, le Fournisseur devra notifier à GPI tout évènement, dont il a connaissance, susceptible de perturber de façon significative le calendrier d’exécution de la Commande.

5.1.3. GPI, notamment le service qualité, se réserve le droit de réaliser, ou de faire réaliser par un tiers, à ses frais, un audit dans les locaux et/ou sites de production dédiés à l’exécution de la Commande pour vérifier que le Fournisseur respecte ses engagements contractuels. En cas d’audit, le Fournisseur s’engage à donner un droit d’accès aux personnels de GPI, de ses clients ou du tiers à ses locaux et ses sites et à communiquer toutes informations ou documentations que GPI ou le tiers pourrait solliciter. Les coûts de ces audits pourront être mis à la charge du Fournisseur en cas de manquement contractuel du Fournisseur identifié lors de ces audits.

5.2. Réception de Produits

5.2.1. La réception est prononcée par GPI à la livraison des Produits. La réception n’exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité, notamment sur la conformité du (des) Produit(s) objet de la Commande.

Si la Commande prévoit l’installation des Produits, la réception intervient après la signature d’un procès-verbal de réception par les deux Parties.

5.2.2. Si les Produits ne sont pas conformes, GPI peut les retourner, aux frais du Fournisseur. A compter de la date d’expédition par GPI, le Fournisseur s’engage à expédier les Produits conformes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trente (30) jours calendaires, sauf accord écrit entre les Parties. Passé ce délai, GPI fera application des stipulations de l’article 7 des CGA.

5.3. Réception d’une Prestation

5.3.1. Le Fournisseur informe GPI de l’achèvement des Prestations et lui demande de procéder aux opérations de réception dans un délai précisé dans la Commande.

Les opérations de réception, réalisées par GPI ou son représentant dûment mandaté, constatent l’achèvement et la bonne réalisation des Prestations, la remise des documents contractuels et, le cas échéant, le repli du chantier et la remise en état des lieux par le Fournisseur.

Elles font l’objet d’un procès-verbal de réception signé des deux Parties.

5.3.2. En cas de Prestation non-conforme aux spécifications de la Commande, GPI pourra refuser la réception.

La réception avec réserves peut être prononcée lorsque GPI constate que des parties mineures de la Prestation ne sont pas achevées. Le cas échéant, la facture du Fournisseur ne sera réglée qu’à concurrence de la valeur des Prestations acceptées.

Le Fournisseur devra procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires à la levée des réserves sur la Prestation dans les délais fixés par GPI.

5.3.3. En cas de non-conformité d’une Prestation, GPI pourra également faire application de l’article 7 des CGA.

ARTICLE 6 – PRIX ET REGLEMENTS

6.1. Fixation du prix

6.1.1. Sauf mentions contraires dans la Commande, les prix sont formulés en euros, HT. Ils sont forfaitaires, fermes et définitifs et ne peuvent être modifiés postérieurement à la date de la Commande sauf accord contraire entre les parties. Toute mention contraire dans l’accusé de réception de la Commande est réputée non écrite Les conditions particulières peuvent, le cas échéant, prévoir la révision des prix par application d’un ou plusieurs indices déterminés, et définis d’un commun accord entre GPI et le Fournisseur.

6.1.2. Le Fournisseur est réputé avoir tenu compte, pour la fixation du prix, des aléas propres à sa profession, et à la nature de la Commande. Aucun supplément de prix ne pourra être facturé sans l’accord préalable et écrit de GPI.

6.1.3. Sauf mentions contraires dans la Commande, les prix s’entendent pour le suivi, la parfaite exécution de la Commande, le respect des dispositions contractuelles, et incluent, le cas échéant, les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, toutes les taxes hors TVA, éventuels droits de douane et frais de garantie techniques et bancaires. Plus généralement et sauf disposition particulière dans la Commande les prix incluent les frais afférents à la livraison des Produits au lieu de destination indiqué dans la Commande aux conditions Incoterm prévue dans la Commande.

6.1.4. GPI se réserve le droit de demander au Fournisseur, dans la Commande ou dans les conditions particulières, la constitution de sûreté(s) (caution, garantie à première demande) ou retenue de paiement, prise en garantie d’exécution de la Commande.

6.2. Facturation

6.2.1. Les factures seront émises en un seul exemplaire par le Fournisseur et conformes aux dispositions légales et règlementaires applicables. Elles mentionneront impérativement le n° de Commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée sur la Commande.

6.2.2. Les factures seront payées à leur échéance sous réserve de (i) la constatation de l’avancement de la Commande conformément au calendrier d’exécution, (ii) la réception de la Commande selon les modalités prévues à la Commande. GPI pourra retenir les paiements jusqu’à la complète levée des réserves. Dans ce cas, GPI en informera par écrit motivé le Fournisseur à la réception de la Prestation.

6.2.3. Lorsqu’un règlement est lié à la réalisation d’une étape de la Commande, le paiement de la facture correspondante est subordonné à la réalisation effective et complète de cette étape et le cas échéant, à la fourniture du justificatif correspondant, conformément aux conditions fixées dans la Commande ou les conditions particulières.

6.3. Modalités et délais de paiement

Sauf disposition légale impérative contraire, le paiement des factures s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires ont été transmises lors de la première commande à soixante (60) jours date de facture, sous réserve de factures correspondantes conformes indiquant impérativement le n° de Commande, accompagnées le cas échéant des justificatifs nécessaires.

Aucun paiement ne sera effectué tant que le Fournisseur n’a pas remis à GPI les documents visés dans la Commande et à l’article 14 des CGA. Tout virement sur un compte différent engage la seule responsabilité du Fournisseur.

6.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et sans contestation ou opposition de la part de GPI de la facture concernée, le Fournisseur pourra appliquer des intérêts moratoires qui ne pourront être supérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et aura droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

ARTICLE 7 –RESILIATION DE LA COMMANDE

7.1 Résiliation pour manquement

7.1.1. En cas de manquement contractuel, notamment en cas de retard de livraison ou de non-conformité, GPI pourra résilier de plein droit tout ou partie de la Commande, avec poursuite de l’exécution de la Commande par un tiers aux frais du Fournisseur, après un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Fournisseur d’exécuter correctement la Commande et demeurée infructueuse.

La résiliation se fera par l’envoi d’une notification au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective au jour de la réception par le Fournisseur de la notification de GPI ou de sa première présentation au Fournisseur.

7.1.2. En cas de manquement grave ou répété du Fournisseur, GPI pourra résilier la Commande en totalité ou en partie par courrier recommandée avec avis de réception. Sont considérés comme grave, les manquements suivants :

– inobservation des règles de sécurité et protection de la main d’œuvre,

– non-respect de l’article 14 des CGA,

– sous-traitance ou cession d’une partie ou de la totalité de la Commande sans autorisation et agrément préalables de GPI,

– inobservation de l’obligation de confidentialité ;

– défaut d’assurances.

La résiliation sera effective au jour de la réception par le Fournisseur de la notification de GPI ou de sa première présentation au Fournisseur, sauf autre date mentionnée dans ladite lettre.

7.2 Conséquences de la résiliation

7.2.1. Le Fournisseur devra restituer ou détruire, au choix de GPI, l’ensemble des matériels, et/ou documentations mis à sa disposition par GPI dans un délai fixé d’un commun accord avec GPI.

7.2.2. GPI émettra un décompte de résiliation qui identifiera les sommes au débit et au crédit du Fournisseur. En aucun cas le Fournisseur ne peut recevoir, au titre du décompte de résiliation, intérêts moratoires exclus, un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d’exécution totale de la Commande. Le Fournisseur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation de la Commande en raison de sa défaillance.

Lorsque les Prestations sont rémunérées à l’avancement, aucune indemnité ne sera due au Fournisseur, du fait d’une résiliation anticipée. GPI paiera les parties des Prestations effectivement réalisées sur la base du tarif contractuel et de la justification de l’état d’avancement des Prestations à la date effective de résiliation.

Lorsque la Prestation est rémunérée « au forfait », GPI versera au Fournisseur le montant correspondant aux parties de la Prestation effectivement réalisées à la date d’effet de la résiliation, ou au prorata temporis.

7.2.3. En cas de manquement du Fournisseur, les éventuels frais, y compris les frais de reprise de la Commande par un tiers, coûts supplémentaires et pénalités supportés par GPI du fait de ce manquement, seront déduits et/ou facturés au Fournisseur.

7.2.4. Le Fournisseur s’engage à communiquer gratuitement à GPI ou au tiers désigné par lui tous les documents, informations, et savoir-faire nécessaires à l’exécution de la Commande par GPI ou par un tiers désigné par lui dans les meilleures conditions.

7.2.5. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté, pour GPI, de se prévaloir d’éventuels dommages intérêts pour réparer le préjudice subi.

7.2.6. La résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment les obligations figurant aux articles 11, 12, 15, 17 et 20 des CGA.

ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE – SECURITE

8.1. La santé et la sécurité du personnel font parties intégrantes de la bonne exécution de la Commande. Le Fournisseur devra disposer des habilitations techniques, normatives et administratives nécessaires tant pour lui-même que pour son personnel pour la complète réalisation de la Commande et en justifier à première demande de GPI. Le Fournisseur est responsable, à ses frais, pendant toute la durée d’exécution de la Commande dans le cadre des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre, et des consignes particulières de GPI, de prendre toutes les mesures particulières de sécurité eu égard à la nature de la Commande, et de faire exécuter les visites et contrôles médicaux particuliers obligatoires pour certaines activités.

8.2. Lorsque le personnel du Fournisseur est présent dans les locaux de GPI et/ou d’un client de GPI, l’exécution de la Commande est soumise aux dispositions du Code du travail relatives aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le personnel du Fournisseur devra se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité et au règlement intérieur de GPI et/ou du client de GPI.

8.3 Aucune intervention ne doit commencer sans plan de prévention prévu à l’article R.4512-7 du Code du travail ou autorisation de travail en tenant lieu.

ARTICLE 9 – MATERIELS MIS A DISPOSITION

9.1. Le Fournisseur est responsable de la conservation, de l’entretien, et de l’emploi des matériels, quels qu’ils soient, mis à disposition par GPI. Il s’engage notamment à identifier les matériels mis à disposition conformément aux consignes formulées par GPI, le cas échéant.

9.2. Les matériels mis à disposition par GPI restent la propriété de GPI. Néanmoins, les risques sur les matériels sont transférés au Fournisseur qui prend à sa charge les frais de remise en état ou de remplacement desdits matériels en cas de détérioration ne résultant pas de leur nature. Ces matériels sont réputés être en parfait état sauf examen contradictoire contraire.

9.3. Sauf détérioration résultant de la nature desdits matériels, le Fournisseur les restitue dans leur état d’origine à la première demande de GPI, ou au terme de l’exécution de la Commande ou à la résiliation de la Commande à quelque titre que ce soit, à ses frais.

En l’absence de restitution ou en cas de détérioration du matériel mis à disposition par GPI, le Fournisseur devra indemniser GPI d’un montant égal à la valeur à neuf sans déduction de la vétusté du matériel concerné à la date à laquelle le matériel aurait dû être restitué.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

10.1 Produits

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRODUITS VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU FOURNISSEUR JUSQU’AU LIEU DE LIVRAISON HORS DECHARGEMENT.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE AURA LIEU LORS DE LA LIVRAISON DES PRODUITS OBJETS DE LA COMMANDE. AUCUNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEE PAR LE FOURNISSEUR NE SERA VALABLE SAUF ACCORD ECRIT, EXPRES ET PREALABLE DE GPI.

10.2 Prestation

Le Fournisseur supporte les risques sur la Prestation jusqu’à la signature du procès-verbal de réception, date à laquelle les risques sont transférés sur GPI.

Le transfert de propriété s’opérera au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.

ARTICLE 11 – GARANTIES – OBSOLESCENCE

11.1 En sus des garanties légales, le Fournisseur offre une garantie commerciale pendant une période de deux (2) ans suivant la date de réception sans réserve des Prestations ou Produits par GPI. Durant cette période, le Fournisseur s’engage à remédier en totalité à toutes les anomalies conduisant à un non-respect des spécifications techniques de la Commande, ainsi qu’à toute erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, tout fonctionnement défectueux apparaissant durant cette période. Tous les frais de remplacement, de main-d’œuvre, de transport et autres résultant de la mise en œuvre de la présente garantie sont à la charge du Fournisseur. Cette garantie commerciale est incluse dans le prix de la Commande.

La période de garantie est automatiquement prolongée de la durée des périodes d’indisponibilité des Produits ou Prestations garantis.

Les pièces de remplacement sont garanties deux (2) ans à compter de leur date de réception.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre cette garantie dans un délai raisonnable y compris en cas d’expertise menée sur le Produit.

11.2 Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, le Fournisseur s’engage à informer GPI au moins six (6) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait du Produit de son catalogue afin de permettre à GPI de passer une dernière commande de Produits (Last Buy Order).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le Fournisseur s’engage à assumer sans limitation de responsabilité toutes les conséquences des dommages de toute nature dont lui-même, son personnel, ses éventuels sous-traitants ou personnel de ses sous-traitants, ou dont GPI, son personnel ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir du fait d’un manquement, d’une omission, d’une insuffisance, d’une erreur du Fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou personnel de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la Commande.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

13.1 Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de la Commande et jusqu’à la fin de la période de garantie, et à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait de la Commande.

13.2 Le Fournisseur adressera, à première demande, à GPI les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, et le cas échéant, d’assurance de responsabilité décennale, émanant d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, datée de moins de (6) six mois indiquant les garanties accordées et leur montant.

13.3 L’indication des montants garantis dans les polices d’assurance ne constitue en aucun cas une renonciation de GPI à demander une indemnisation au Fournisseur pour le préjudice subi au-delà desdits montants ni une quelconque limitation de responsabilité.

ARTICLE 14 – RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET USAGES EN VIGUEUR

14.1. Pour exécuter la Commande dans son intégralité et sans interruption, le Fournisseur déclare posséder :

les compétences techniques, les qualifications, et les moyens suffisants conformément à la règlementation applicable et aux règles de l’art,
les capacités financières et les ressources en personnel suffisantes,
les habilitations, droits et agréments nécessaires.

14.2 Le Fournisseur déclare respecter les règles relatives :

aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire et de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants,
aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme, en particulier aux obligations issues de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) [la réglementation américaine sur le trafic d’armes],

aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes,

aux « minéraux des conflits »,
à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers,
au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin,

les règlementations européennes et françaises applicables en matière environnementale,
aux infractions économiques, notamment, la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national éventuellement applicable), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux et toute infraction connexe,

à la lutte contre le blanchiment d’argent,
au droit de la concurrence
à la législation sociale et fiscale et s’être acquitté des sommes correspondantes (impôts, taxes, cotisations),

Le Fournisseur se porte fort du bon comportement de son personnel et du personnel de son (ses) éventuel(s) sous-traitant(s), particulièrement du respect des lois, normes et règles précédemment citées.

14.3. Conformément à la règlementation française relative à l’obligation de vigilance et aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, le Fournisseur s’engage à remettre à GPI préalablement à toute Commande, les documents suivants :

Justificatif d’immatriculation,
Attestation sociale de vigilance,
Attestation de régularité fiscale,
Liste des salariés étrangers,
Attestation d’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.

Ces documents devront être communiqués tous les six (6) mois à GPI pendant toute la durée de réalisation de la Commande par le Fournisseur.

Ces documents devront impérativement être déposés par le Fournisseur sur la plateforme Actradis (www.actradis.fr) mise à disposition par GPI.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Le Fournisseur cède à GPI tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier tout droit d’auteur ainsi que tout dessin et modèle, marque ou brevet déposé (ci-après « Droit de Propriété Intellectuelle »), sur tout Produit ou Prestation qui serait spécifiquement développé pour GPI ainsi que sur les plans, études, manuels et documents associés auxdits Produits ou Prestations.

Dans ce cadre, le Fournisseur cède, et garantit la cession par ses éventuels sous-traitants, à titre exclusif au profit de GPI, tous les droits d’exploitation de ces Droits de Propriété Intellectuelles, notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d’exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert se réalise au fur et à mesure de la réalisation de la Commande.

Le prix des Produits ou Prestations comprend l’acquisition desdits droits de propriété intellectuelle.

15.2 Dans le cas où la Commande comprendrait des Produits ou Prestations non-spécifiques, protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle, (notamment plans, manuels, documents, logiciels non spécifiques), le Fournisseur concède à GPI , sans frais supplémentaire, tout Droit de Propriété Intellectuelle nécessaire à l’exploitation paisible des Produits ou Prestations, à savoir un droit d’usage personnel et non exclusif, pour toute la durée de l’usage et pour tous pays, transmissible à tout tiers auquel lesdits Produits ou Prestations seraient cédés ou concédés.

15.3 Le Fournisseur garantit GPI contre toute action de tiers résultant de violations des Droits de Propriété Intellectuelle qui porteraient sur les livrables, Produit(s) et/ou Prestation(s), et est responsable, vis-à-vis de GPI, de tout dommage qui en résulterait en ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le Fournisseur s’engage, à ses frais, à adapter les livrables, Produit(s) et/ou Prestation(s) qui violeraient les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ou à les remplacer par des livrables, Produit(s) et Prestation(s) équivalents. Dans le cas où cela ne serait pas possible, GPI pourra résilier la Commande, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre pour le préjudice subi.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues dans la Commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code Civil. N’est pas considéré comme un cas de force majeure les difficultés d’approvisionnement, la pénurie de composants, la grève ou mouvements sociaux du personnel du Fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants.

16.2 La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre partie, dès sa survenance, par tout moyen disponible et décrira les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure.

16.3 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour réduire toute interruption due à un cas de force majeure. En cas de suspension de la Commande pour survenance d’un cas de force majeure, GPI se réserve la possibilité de faire appel à un tiers pour la durée du cas de force majeure sans frais pour le Fournisseur. Le cas échéant, le Fournisseur ne saurait exiger le paiement de tout ou partie de la Commande dont l’exécution a été confiée à un tiers pendant la durée de la suspension de la Commande ou une indemnisation à GPI à quel que titre que ce soit.

16.4 En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

16.5 Dans l’hypothèse d’une interruption de la Commande due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, GPI pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Fournisseur la résiliation immédiate de la Commande, sans qu’il y ait lieu à indemnisation quelconque.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE – PUBLICITE

17.1 Toute information de quelle que nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguée entre les parties à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution reste la propriété exclusive de la partie qui la divulgue. La partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et la retournera à l’autre partie après exécution de la Commande. La partie recevant l’information s’engage à tenir cette information strictement confidentielle pendant dix (10) ans après l’exécution de la Commande, à la transmettre uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de la traiter confidentiellement et à ne la communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la partie qui la divulgue.

Pour le transfert d’informations confidentielles, le Fournisseur s’engage à utiliser tout outil spécifique qui serait communiqué par GPI et s’engage à répercuter cette obligation à tous les tiers à qui il pourrait être amené à transférer de telles informations.

17.2 Le Fournisseur s’interdit toute publication, référence publicitaire ou communication relative à la Commande sans l’autorisation préalable écrite de GPI.

ARTICLE 18 – CESSION – SOUS-TRAITANCE

18.1 Le Fournisseur ne pourra céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable écrit de GPI. Tout changement du contrôle direct ou indirect du capital social du Fournisseur sera assimilé à une cession de la Commande.

18.2 Conformément à l’article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Fournisseur qui entend sous-traiter tout ou partie de la Commande doit, lors de l’offre, et pendant toute la durée d’exécution de la Commande, faire accepter chaque sous-traitant par GPI et lui faire agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant.

18.3 En cas de sous-traitance, le Fournisseur reste entièrement responsable de l’exécution de la Commande, même pour la partie sous- traitée.

18.4. Le Fournisseur s’engage à répercuter à ses propres fournisseurs et sous-traitants éventuels l’ensemble des obligations figurant dans les CGA qui leur seraient applicables.

18.4 Le Fournisseur devra s’assurer que ses sous-traitants respectent les règles de sécurité informatique et les règles et consignes applicables au personnel de GPI en matière de discipline et de sécurité. Les sous-traitants doivent signer le plan de prévention le cas échéant, les autorisations de travail sont données à chaque sous-traitant. Le Fournisseur se porte fort vis-à-vis de GPI du respect de ces règles par ses sous-traitants.

ARTICLE 19 – Conformité en matière d’exportation et d’importation et conformité aux règlements

19.1 Le Fournisseur doit obtenir toutes les autorisations et/ou licences d’exportation nécessaires à la vente des Produits, Prestations, logiciels ou informations à GPI.

19.2 GPI et le Fournisseur s’engagent chacun à se conformer à toutes les réglementations gouvernementales applicables concernant l’importation, à l’exportation, au transfert et à la réexportation d’informations, logiciels et/ou de Produits et/ou Prestations de GPI ou du Fournisseur. Sans limiter ce qui précède, ni GPI, ni le Fournisseur ne doivent divulguer ou transmettre des informations, logiciels ou des Produits et/ou des Prestations de GPI ou du Fournisseur prévus au titre des présentes d’une manière qui est contraire aux lois et réglementations en matière d’importation ou d’exportation. GPI et le Fournisseur reconnaissent que ces lois et réglementations imposent des restrictions sur l’importation, l’exportation, le transfert et la réexportation de certaines catégories d’informations, logiciels et de Produits et/ou Prestations à destination de pays tiers, et qu’il est possible qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations/licences auprès de l’organisme de réglementation compétent avant de pouvoir divulguer ou transmettre ces informations, logiciels et Produits et/ou Prestations de GPI ou du Fournisseur au titre des présentes, et que ces autorisations/licences peuvent imposer des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation et la divulgation ou la transmission de ces informations, logiciels, Produits et/ou Prestations de GPI ou du Fournisseur.

19.3 En ce qui concerne les transactions tant nationales qu’internationales, le Fournisseur doit fournir à GPI les informations nécessaires à la classification de l’exportation concernant tous les Produits, Prestations du Fournisseur, logiciels et informations transmises à GPI. Les informations nécessaires à la classification de l’exportation comprennent le numéro de contrôle applicable à l’exportation, le pays d’origine et le code tarifaire harmonisé. GPI fournira au Fournisseur des informations semblables nécessaires à la classification de l’exportation concernant les articles et/ou informations pertinents de GPI dont ce dernier est responsable de la conception. GPI et le Fournisseur s’informeront mutuellement et rapidement de tout changement apporté aux informations relatives à la classification.

19.4 Si le Fournisseur est établi aux États-Unis d’Amérique et s’il fabriquera ou exportera du matériel de défense pour GPI, le Fournisseur s’inscrira tout d’abord auprès de la Direction du contrôle du commerce militaire du Département d’État des États-Unis en vertu de l’Article 122.1(a) de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) [la réglementation américaine sur le trafic d’armes].

19.5 Pour les Produits, Prestations ou informations qui sont soumis aux réglementations de contrôle à l’exportation des États-Unis, y compris sans toutefois s’y limiter à l’ITAR, le Fournisseur doit uniquement employer et permettre l’accès à des citoyens américains, à des résidents permanents des États-Unis ou à des ressortissants d’autres pays pour lesquels le Fournisseur a préalablement demandé et pour lesquels GPI a obtenu l’approbation du Département d’État ou du Département du Commerce des États-Unis, selon le cas. La Commande peut être immédiatement suspendue ou annulée si l’accès non autorisé à ces Produits, Prestations ou informations est permis. Il sera alors fait application de l’article 7 des CGA.

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel comme prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Les parties s’engagent :

à n’utiliser que les données à caractère personnel strictement et uniquement nécessaires à l’exécution des Commandes,
à ne stocker aucune copie ni à réutiliser aucune donnée à caractère personnel dans un autre contexte que la Prestation définie au sein du contrat,
à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité afin de protéger ce type de données,
à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les parties ou à l’échéance légale et à attester par écrit de l’effectivité de la suppression,
à respecter une obligation de confidentialité se traduisant par une politique d’habilitation pour réserver l’accès aux données aux seules personnes habilitées et par l’impossibilité de communiquer sur les données accessibles ou transmises,
à répondre aux demandes des personnes concernant leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition.

Par ailleurs, chacune des parties s’engage à notifier l’autre partie des éventuelles violations de données entraînant un impact sur le traitement de ces données dans les 72 heures après en avoir eu connaissance.

Dans le cadre de la gestion de leurs fichiers clients/fournisseurs respectifs, les parties peuvent se transmettre les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales, et agissent de ce fait chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint.

Si un autre traitement de données à caractère personnel est à prévoir, les parties devront négocier et signer un accord définissant les conditions de ce nouveau traitement.

Cas particulier du transfert des données en dehors de l’Union Européenne :

Si le Fournisseur est basé en dehors de l’Union Européenne dans un pays non adéquat, un accord comprenant les clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne devra être signé entre les parties.

Si les parties sont amenées à transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, elles s’engagent à s’assurer par tous moyens (clauses contractuelles types, Binding Corporate Rules) de la conformité de ce transfert.

ARTICLE 21 – CYBERSECURITE

20.1 Préalablement à une Commande, le GPI se réserve le droit d’auditer le système d’information du Fournisseur pour répondre aux exigences d’un client.

20.2 Le Fournisseur s’engage à communiquer à GPI les coordonnées du responsable de son système d’information préalablement à toute Commande et à mettre à jour ces coordonnées le cas échéant.

20.3 En cas de compromission du système d’information du Fournisseur, GPI devra immédiatement être informée à l’adresse cybersecurite@gerard-perrier.com.

GPI se réserve également le droit d’engager la responsabilité du Fournisseur en cas de dommage causé à GPI suite à la compromission du système d’information du Fournisseur.

ARTICLE 22 – DIVERS

22.1 Le fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause des CGA ou de toute autre stipulation contractuelle n’emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

22.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGA s’avérai(en)t nulle(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

ARTICLE 23 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les documents contractuels sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.

Toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution de l’un quelconque des documents contractuels devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Fournisseur et GPI. A défaut de trouver une solution amiable, le litige devra être porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DES SOCIETES DU GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE